Conditions générales de vente
Version du 24 octobre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes d'abris, de bâtiments mobiles et d'équipements d'élevage conclues par COMMERCIANA SAS, sous les marques ECLA Culture et Pâturage Mobile (ci-après « le Vendeur »), avec ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »). Toute commande vaut acceptation des CGV. Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les CGV.
2. Devis et commande
Les prix affichés sur le site sont indicatifs. Seul le devis émis par le Vendeur fait foi ; il précise la configuration, le prix, la livraison, le montage éventuel, le délai et sa durée de validité. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte prévu.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est versé à la commande et le solde avant la livraison. Tout retard de paiement entraîne, pour les clients professionnels, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Délais
Les abris et bâtiments mobiles sont fabriqués à la commande. Le délai indiqué au devis est donné à titre indicatif ; le Vendeur informe le Client de tout retard. Pour un Client consommateur, les dispositions du Code de la consommation relatives à la date de livraison s'appliquent.
5. Livraison et transfert des risques
La livraison a lieu à l'adresse indiquée au devis. Le Client vérifie l'état des colis à la réception et porte ses réserves précises sur le bon de livraison, puis les confirme au transporteur dans les délais légaux. Pour les clients professionnels, les risques sont transférés à la livraison.
6. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.
7. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les produits standard achetés à distance. Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation), ce qui est le cas des abris et bâtiments fabriqués sur devis.
8. Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés.
9. Responsabilité
Le Client utilise les biens conformément à leur destination et aux notices fournies, notamment pour l'ancrage et le repli des structures par vent fort. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme.
10. Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.
11. Litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Lyon est seul compétent.